L’AI Act impose la formation sans mesurer les compétences

Depuis dix-huit mois, l’article 4 de l’AI Act impose aux entreprises qui déploient un système d’IA de soutenir la maîtrise de leurs équipes. Cette obligation concerne tous les niveaux de risque et ne prévoit aucun seuil d’effectif. Un cabinet comptable de douze personnes utilisant un assistant est donc concerné. Une entreprise industrielle de quatre-vingts salariés l’est aussi avec un outil de diagnostic. Le texte ne fixe toutefois aucun niveau particulier à atteindre. Depuis sa réécriture par le règlement Omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, il demande de tenir compte des connaissances, de l’expérience, de la formation et du contexte d’utilisation. La responsabilité de définir une mesure reste donc aux entreprises.

Les usages progressent, alors que l’encadrement interne reste incomplet. Une enquête YouGov pour Microsoft France, menée en janvier auprès de 657 cadres et dirigeants, indique que 80 % des dirigeants utilisent l’IA générative chaque semaine. Elle indique aussi que 61 % des utilisateurs passent par des comptes personnels. Plus de sept cadres sur dix n’ont reçu aucune formation. Le marché propose souvent une sensibilisation de deux heures, parfois une journée, suivie d’un quiz et d’un certificat individuel. Pourtant, la Commission européenne estime qu’une simple notice d’utilisation peut être inefficace. Son répertoire rassemble environ quarante initiatives, sans conférer de présomption de conformité aux pratiques présentées. Lire l’article 4 et ses mesures d’application.

L’article 4 laisse le niveau ouvert

Le certificat atteste, au mieux, qu’une formation a eu lieu. Il ne démontre pas qu’une compétence reste disponible pendant l’utilisation quotidienne de l’outil. Des études citées par Christophe Tricot montrent que des participants confrontés à un assistant se trompant avec assurance passent de 46 % à 31 % de bonnes réponses. Ils peuvent alors accepter la réponse générée plutôt que l’examiner. L’article 4 n’exige pas de mesure précise de ce phénomène. Il demande seulement de soutenir le développement de la maîtrise de l’IA. Le chiffre de 15 millions d’euros ou de 3 % du chiffre d’affaires mondial est souvent associé aux formations commerciales. L’article 4 ne figure pourtant pas parmi les infractions listées à ce niveau dans l’article 99.

Les systèmes à haut risque relèvent d’exigences distinctes. L’article 14 demande que la personne chargée du contrôle humain reste consciente de son risque de dépendance automatique aux résultats du système. Elle doit pouvoir décider de ne pas utiliser l’outil ou de passer outre sa réponse. L’article 26 impose aussi une compétence, une formation et une autorité suffisantes pour ce contrôle. Ces obligations sont nommément listées à l’article 99. Toutefois, le règlement Omnibus a repoussé l’entrée en application de ce chapitre au 2 décembre 2027 pour la plupart des systèmes concernés. D’ici là, l’article 4 reste l’obligation générale applicable à tous les systèmes déployés. Consulter les informations publiques du gouvernement.

Les entreprises peuvent mesurer, plutôt que documenter uniquement une présence en formation. Une première mesure consiste à refaire chaque trimestre dix dossiers déjà traités, sans l’outil, puis à comparer les résultats. Une deuxième observe la part des propositions modifiées, contestées ou refusées avant validation. Une équipe qui accepte 97 % des réponses sans modification fournit un indicateur différent d’une équipe qui les examine régulièrement. Une troisième mesure le temps nécessaire à un nouvel arrivant pour atteindre l’autonomie attendue avant l’introduction de l’IA. Ces indicateurs ne sont pas imposés par un régulateur. Ils permettent néanmoins de suivre l’autonomie résiduelle, la qualité du discernement et la transmission des savoir-faire.

Les preuves dépassent le certificat

Le contrôle national repose sur des sanctions effectives et proportionnées prévues par les États membres. Depuis le 2 août, les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l’application des obligations. En France, la responsabilité de l’article 4 est répartie entre plusieurs autorités selon les secteurs, dont la CNIL, la DGCCRF et l’Arcom. La Commission estime qu’une sanction est surtout probable après un incident, si la formation des personnes impliquées apparaît insuffisante. Le Comité européen de l’IA doit encore rédiger des recommandations et des objectifs communs d’ici 2027. Les entreprises devront donc pouvoir relier leurs formations aux usages réels, aux personnes concernées et aux risques observés.

Le test décisif intervient lorsqu’une décision prise avec l’IA produit une erreur. Un devis peut être erroné, un diagnostic manqué ou une clause oubliée. Dans ces situations, une attestation prouve seulement qu’un participant a suivi un parcours. Elle ne répond pas à la question de savoir si l’équipe pouvait repérer l’erreur de l’outil. Les trois mesures proposées par Christophe Tricot donnent une trace plus concrète du jugement conservé. Elles montrent aussi les cas d’usage où l’IA améliore le travail et ceux où elle accélère seulement l’exécution. L’article 4 ne prescrit pas ce dispositif, mais il laisse aux entreprises la responsabilité de définir une maîtrise proportionnée à leurs pratiques. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la formation IA et les obligations de l’AI Act.