Le CEPD impose ses règles sur l'IA générative

Nouvelles lignes directrices du CEPD

Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté le 7 juillet 2026 de nouvelles lignes directrices concernant l’anonymisation et le moissonnage dans le cadre de l’IA générative. Cela inclut également une version finale d’orientations sur l’utilisation des technologies de la chaîne de blocs. Ces mesures visent à clarifier les pratiques de traitement des données pour garantir la conformité au RGPD, notamment concernant les données personnelles.

Lignes directrices sur l’anonymisation adoptées L’anonymisation est définie par le CEPD comme l’absence de lien direct entre les données et une personne identifiable, prenant en compte l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 4 septembre 2025 (affaire C-413/23 P). Le comité a établi un cadre pratique avec trois critères pour évaluer si les données sont anonymes: pas d’individualisation, pas de corrélation, et pas d’inférence. Si ces critères ne sont pas intégralement satisfaits, une analyse plus poussée est nécessaire avant de conclure à l’anonymat des données.

Directive sur le moissonnage et IA générative Concernant le moissonnage, qui consiste en l’extraction automatique de données, des précisions ont été faites sur les obligations de conformité au RGPD. Le moissonnage doit respecter les principes de transparence et de limitation de la finalité, chacun des cas devant être évalué au regard des risques potentiels pour les données personnelles. Le CEPD recommande fortement l’utilisation de sources de données fiables et la vérification avant toute utilisation dans le cadre de l’IA générative.

Consultation publique et importance des directives Une consultation publique sur ces directives est ouverte jusqu’au 30 octobre 2026 afin de recueillir les remarques et contributions des parties prenantes. Ces lignes directrices sont essentielles pour les organisations traitant des données personnelles via des technologies innovantes telles que les chaînes de blocs ou les outils d’IA générative. Vous pouvez consulter les lignes directrices complètes sur le site de la CNIL.