La CNSA teste l’IA dans onze MDPH sous contrôle

Onze MDPH testées La CNSA a expérimenté une intelligence artificielle dans onze maisons départementales des personnes handicapées. L’outil devait trier les pièces de dossiers papier et contrôler leur recevabilité. L’expérimentation visait à raccourcir de 4,8 mois le délai d’attente associé aux dossiers MDPH. Un second outil complétait le dispositif. Il s’agissait d’un chatbot juridique destiné aux évaluateurs. Les essais ont porté sur des dossiers clos de personnes décédées. Aucun outil n’a écrit dans les systèmes d’information pendant cette phase. Cette séparation a limité l’intervention de l’expérimentation sur les procédures administratives réelles. La CNSA a donc testé des usages documentaires et juridiques distincts.

Des dossiers clos utilisés Les essais reposaient sur des dossiers déjà clôturés concernant des personnes décédées. Cette base permettait d’examiner le tri des pièces et la recevabilité sans modifier les systèmes d’information. L’IA intervenait ainsi sur des documents papier dans un cadre expérimental. Le chatbot juridique visait une autre tâche. Il devait accompagner les évaluateurs lorsqu’ils analysaient les règles applicables aux dossiers. La CNSA a donc exploré une automatisation administrative et une aide à l’évaluation juridique. Les deux usages concernaient le traitement des demandes auprès des maisons départementales. Le fonctionnement testé ne correspondait pas encore à une décision automatisée appliquée aux demandeurs.

La CNSA distingue deux usages

Des résultats encore attendus Au 20 octobre 2026, les résultats des essais n’étaient pas publiés. Leur méthode d’évaluation n’était pas publiée non plus. Il n’est donc pas possible d’associer un gain mesuré de 4,8 mois à cette expérimentation. Ce chiffre correspond à l’objectif présenté pour la réduction de l’attente. La phase menée dans onze MDPH portait sur des dossiers clos. Elle n’avait pas entraîné d’écriture dans les systèmes d’information. Le chatbot juridique devait accompagner les évaluateurs, tandis que l’autre outil triait les pièces et contrôlait leur recevabilité. Ces fonctions distinctes devront être examinées séparément si la CNSA envisage une généralisation.

Des garanties à encadrer Une généralisation devrait encadrer le taux d’erreur de l’outil. Elle devrait aussi prévoir une intervention humaine et des voies de correction. Les demandeurs devraient recevoir une information sur l’utilisation de l’IA dans leur dossier. Une analyse d’impact ferait également partie des garanties à examiner. Le cadre juridique européen doit enfin être qualifié au regard de l’AI Act. Cette qualification devient particulièrement importante si l’outil influence l’accès à des prestations sociales. Ces exigences concernent directement le tri des pièces et le contrôle de recevabilité. Elles concernent aussi le rôle du chatbot juridique auprès des évaluateurs.

Le cadre juridique reste à qualifier

Une décision encore distincte L’expérimentation ne constituait pas une décision automatisée sur les droits des demandeurs. Les essais utilisaient des dossiers clos et n’écrivaient pas dans les systèmes d’information. Une mise en production modifierait toutefois la portée opérationnelle des outils testés. Elle devrait alors intégrer une intervention humaine, des voies de correction et une information des demandeurs. L’analyse d’impact devrait également documenter les effets du dispositif. La qualification au regard de l’AI Act devrait porter sur l’influence éventuelle de l’outil sur l’accès aux prestations sociales. Les résultats publiés et leur méthode d’évaluation permettront d’éclairer cette étape.

Retrouvez le dossier consacré à l’expérimentation de la CNSA et sa présentation détaillée.