Le Colorado encadre l’IA dans les décisions de prêt

Le Colorado propose de nouvelles règles pour les entreprises utilisant une technologie de décision automatisée. Le projet de loi Senate Bill 26-189 concerne les décisions ayant des conséquences pour les consommateurs. Il couvre notamment les services financiers et les prêts immobiliers. Le texte vise les cas où cette technologie influence matériellement une décision. Les décisions concernées doivent intervenir à partir du 1er janvier 2027. La technologie de décision automatisée traite des données personnelles pour produire des informations utilisées dans une décision. Le texte inclut aussi le logement, l’emploi, l’assurance, la santé, l’éducation et certains services publics essentiels. Le texte du projet détaille ces nouvelles obligations.

Les définitions restent discutées dans le secteur hypothécaire. La Mortgage Bankers Association estime que le projet doit être précisé. Selon l’organisation, le texte définit insuffisamment la technologie automatisée et la notion de décision conséquente. Cette ambiguïté pourrait compliquer l’identification des processus soumis à la loi. Mitch Kider, président et associé directeur de Weiner Brodsky Kider PC, s’interroge aussi sur la portée de la revue humaine. Il redoute qu’une vérification complète soit demandée pour chaque décision défavorable. Wendy Lee, avocate chez Buchalter, estime que les systèmes d’évaluation des prêts pourraient être concernés. Elle cite la collecte, l’analyse et la décision relatives aux demandes de crédit.

Les systèmes de prêt entrent dans le périmètre

Le cycle du prêt pourrait être couvert à plusieurs étapes. Wendy Lee évoque l’évaluation des demandes, la catégorisation des informations et l’aide à la décision de crédit. Elle ajoute que certaines décisions liées au service des prêts pourraient aussi entrer dans le champ. Cela inclut les saisies immobilières et les mesures de réduction des pertes. Le texte impose aux développeurs de fournir une documentation aux déployeurs. Cette documentation doit présenter les usages prévus, les catégories de données d’entraînement et les limites connues. Elle doit aussi expliquer l’utilisation appropriée et la revue humaine. Les développeurs doivent signaler les modifications importantes. Les deux parties doivent conserver les documents nécessaires pendant au moins trois ans.

Les consommateurs obtiennent plusieurs droits avant et après une décision influencée par la technologie. Une information claire et visible doit être fournie avant l’utilisation d’un système couvert. En cas d’issue défavorable, le déployeur doit généralement expliquer la décision et le rôle de la technologie sous 30 jours. Le consommateur peut demander des instructions pour corriger des données personnelles inexactes. Il peut aussi demander une revue humaine et une nouvelle appréciation. Cette possibilité s’applique dans la mesure où elle reste commercialement faisable. L’association professionnelle souhaite combiner ces informations avec les notifications déjà prévues par l’ECOA ou le FCRA. Des informations propres à l’IA pourraient toutefois rester nécessaires.

Les obligations fédérales se chevauchent

Le calendrier commence le 1er janvier 2027 pour les décisions concernées. Les prêteurs devront donc intégrer la revue humaine, la conservation des dossiers et l’évaluation des fournisseurs dans leurs processus. Wendy Lee estime que cette exigence impliquera aussi un contrôle des technologies utilisées. Le projet ne crée pas de droit d’action privé pour les emprunteurs. Le procureur général du Colorado et les autorités de contrôle assureraient l’application du texte. Lorsqu’une violation peut être corrigée, le procureur général doit généralement accorder 60 jours pour remédier au problème. Cette période ne s’applique pas aux violations commises sciemment ou de manière répétée. Mitch Kider juge également nécessaire une clarification fédérale.

La sécurité opérationnelle constitue une autre préoccupation soulevée par Wendy Lee. Elle demande comment les prêteurs se protégeront contre des usages malveillants de l’IA par des emprunteurs. Elle cite notamment la manipulation de systèmes automatisés et l’accès indu à certaines informations. Selon elle, un programme faible de cybersécurité ou de sécurité des informations pourrait accroître les risques liés au déploiement. Mitch Kider estime que l’IA peut réduire les coûts et améliorer l’efficacité pour les consommateurs et les prêteurs. Il craint cependant que des obligations trop larges limitent ces bénéfices. Les prêteurs devront suivre les précisions du texte et préparer leurs échanges avec les fournisseurs avant 2027.