# Lori Trahan facilite les recours contre les agents IA fautifs > Le 7 octobre 2026, Lori Trahan a présenté à la Chambre un texte qui encadrerait la responsabilité des agents IA causant des dommages. Type : Actualité IA · Catégorie : Secteur · Publié le 2026-10-08 · Signal IA - Order & Chaos · Secteur : Juridique Source : https://www.orderchaos.eu/signal-ia/actu/lori-trahan-veut-clarifier-la-responsabilite-des-agents-ia Tags : agents ia, responsabilité, droit, régulation, agents-ia --- ## En résumé - Lori Trahan a déposé un projet de loi à la Chambre le 7 octobre 2026. - Le texte rendrait les développeurs responsables des dommages causés par un comportement illégal. - Les plaignants disposeraient de trois ans après la découverte du préjudice pour agir. **Le signal :** Le texte de Lori Trahan donnerait trois ans aux victimes pour engager une action après la découverte d’un préjudice. **Dépôt à la Chambre** Le 7 octobre 2026, la représentante Lori Trahan a proposé un texte pour clarifier la [responsabilité](/signal-ia/actu/anthropic-ouvre-le-debat-piege-sur-la-conscience-de-lia) liée aux agents IA. Le projet viserait les situations où un agent cause un dommage à un tiers par un comportement illégal. Il rendrait les développeurs responsables de ces dommages. Le dispositif permettrait aussi à des parties privées d’engager une action en justice contre les préjudices causés par des systèmes d’IA. Trahan défend cette approche avec une comparaison simple. Selon elle, une personne victime d’une infraction doit pouvoir saisir un tribunal, même si l’auteur du tort est un agent IA. Le texte est présenté dans un [document législatif](http://trahan.house.gov/uploadedfiles/claim_act_final.pdf). **Un cadre pour les recours** La proposition associerait donc deux mécanismes judiciaires. Elle établirait une responsabilité pour certains développeurs. Elle ouvrirait aussi une voie aux personnes privées touchées par un système d’IA. Le projet concerne précisément les dommages résultant d’un comportement illégal d’un agent. Cette formulation rattache la responsabilité à l’acte dommageable, plutôt qu’à la seule existence du système. Trahan affirme que le statut technique de l’auteur présumé ne devrait pas supprimer l’accès au tribunal. Le texte a été présenté à la Chambre le 7 octobre 2026. Sa présentation intervient alors que plusieurs responsables américains discutent encore de l’action du Congrès sur les risques liés à l’IA. ## Le texte encadre les exceptions **Une exception liée à la faute** La responsabilité prévue ne s’appliquerait pas dans deux situations précises. Elle ne jouerait pas si l’utilisateur avait voulu le comportement concerné. Elle ne jouerait pas non plus si l’entreprise ayant modifié le système avait voulu ce comportement. La négligence de l’utilisateur ou de l’entreprise modificatrice constituerait également une exception. Ces conditions distinguent le rôle du développeur de celui des acteurs intervenant ensuite sur le système. Le texte prévoit ainsi une limite lorsque l’intention ou la négligence d’un autre intervenant participe au comportement en cause. Le projet encadrerait donc la responsabilité sans l’appliquer automatiquement à chaque dommage lié à un agent IA. **Une règle sur l’état d’esprit** Les tribunaux présumeraient qu’un système d’IA possède le même état d’esprit qu’une personne accomplissant les mêmes actions. Cette présomption fournirait une règle d’analyse pour les affaires concernées. Elle comparerait le comportement du système à celui d’une personne placée dans la même situation d’action. Le texte prévoit également un délai pour les demandeurs. Les plaignants disposeraient de trois ans pour déposer une demande après avoir découvert une blessure. Le délai commencerait donc à la découverte du préjudice, selon la proposition. Le [communiqué de Lori Trahan](https://trahan.house.gov/news/documentsingle.aspx?DocumentID=3861) présente cette initiative législative à la Chambre. ## Le Congrès poursuit ses délibérations **Des positions politiques distinctes** La proposition s’inscrit dans des échanges plus larges au Congrès sur l’action publique concernant l’IA. Le chef de la minorité au Sénat, Chuck Schumer, a déclaré que les Américains demandent régulièrement à leur gouvernement d’agir. Il a aussi affirmé que les créateurs de l’IA la jugent de plus en plus dangereuse. Le président de la Chambre, Mike Johnson, a adopté un autre ton. Il a déclaré que le Congrès continuerait d’évaluer et d’examiner la question. Ces déclarations établissent des positions politiques attribuées à leurs auteurs. Elles ne constituent pas une modification du texte proposé par Trahan. **Une lecture par la protection** Darrell West estime que la proposition applique des principes de protection des consommateurs à un domaine suscitant une forte inquiétude publique. Cette interprétation relie le projet aux règles de protection des consommateurs. Le texte lui-même cible cependant des éléments définis. Il concerne les [agents IA](/signal-ia/actu/en-2026-la-cloud-security-alliance-anticipe-les-paiements-par-ia) causant un dommage à un tiers par un comportement illégal. Il prévoit une action privée. Il fixe une présomption judiciaire sur l’état d’esprit du système. Il établit enfin un délai de trois ans après la découverte d’une blessure. Le [texte de la proposition](http://trahan.house.gov/uploadedfiles/claim_act_final.pdf) rassemble ces dispositions annoncées le 7 octobre 2026.