# Après Lyhanna, l’Assemblée crée un juge spécialisé > La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes arrive à l’Assemblée le 1er octobre, quatre mois après l’affaire Lyhanna. Type : Actualité IA · Catégorie : Secteur · Publié le 2026-10-01 · Signal IA - Order & Chaos · Secteur : Juridique Source : https://www.orderchaos.eu/signal-ia/actu/loi-integrale-lassemblee-cree-un-juge-specialise Tags : justice, violences sexuelles, assemblée nationale, réforme judiciaire --- ## En résumé - La proposition de loi arrive en séance quatre mois après l’affaire Lyhanna. - L’article 5 crée un juge spécialisé dans les violences sexuelles et intrafamiliales. - Les professionnels de justice et la Coalition féministe et enfantiste contestent certains choix du texte. **Le signal :** Le texte crée un juge et un tribunal spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. **Débat en séance.** La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes arrive jeudi 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale. Le texte est examiné quatre mois après le traumatisme de l’affaire Lyhanna, qui avait profondément choqué la France. Le débat s’annonce tendu, selon l’analyse publiée par [Le Figaro](https://www.lefigaro.fr/actualite-france/la-loi-integrale-un-texte-fleuve-sous-haute-tension-a-l-assemblee-20261001). La réforme vise à transformer le parcours des victimes. Elle porte aussi sur l’organisation judiciaire. Les professionnels de [justice](/signal-ia/actu/anthropic-un-reglement-inedit-a-15-milliard-de-dollars) s’inquiètent de cette réorganisation. La Coalition féministe et enfantiste alerte également sur certains renoncements. Ces deux sujets structurent les discussions en séance autour d’un texte présenté comme particulièrement étendu. **Une réforme judiciaire.** L’organisation judiciaire constitue le cœur de la proposition de loi. Son article 5 est décrit comme très long. Il prévoit la création d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales. Il prévoit aussi un tribunal consacré à ces violences. Le dispositif concerne chaque tribunal judiciaire. Le texte prévoit qu’au moins deux magistrats du siège y exercent les fonctions de juge spécialisé. Ces magistrats appartiendraient à une [formation](/signal-ia/actu/juridiction-americaine-lia-bouleverse-le-quotidien-des-juges) spécialisée du tribunal judiciaire. Cette formation porterait le nom de « tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales ». Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, était présent à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026. La loi est donc examinée avec une organisation judiciaire profondément remaniée. ## L’article 5 crée des juridictions spécialisées **Un dispositif ciblé.** L’article 5 concentre une grande partie de la réforme proposée. Il associe un nouveau juge à une nouvelle formation spécialisée du tribunal judiciaire. Le juge porterait sur les violences sexuelles et intrafamiliales. La formation prendrait le nom de tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Le texte fixe un minimum de deux magistrats du siège dans chaque tribunal judiciaire. Cette disposition concerne directement le fonctionnement des juridictions. Elle donne à la réforme une portée organisationnelle précise. Les professionnels de justice expriment des inquiétudes face à cette transformation. Le débat parlementaire doit donc porter sur la création de ces fonctions, leur intégration dans les [tribunaux](/signal-ia/actu/elanor-ross-lia-revele-les-textes-masques-des-tribunaux) et leur articulation avec l’organisation judiciaire existante. **Des alertes publiques.** La Coalition féministe et enfantiste intervient dans le débat en alertant sur certains renoncements. Cette prise de position accompagne les inquiétudes exprimées par les professionnels de justice sur la réforme de l’organisation judiciaire. Le texte arrive après l’affaire Lyhanna, décrite comme un traumatisme ayant profondément choqué la France. Le gouvernement présente ainsi une proposition centrée sur le parcours des victimes et les violences sexuelles et sexistes. Les débats peuvent toutefois être houleux, selon l’analyse publiée le 1er octobre 2026. Le calendrier parlementaire prévoit l’examen en séance à l’Assemblée nationale ce jeudi. Les échanges porteront notamment sur l’article 5 et ses conséquences institutionnelles. ## L’Assemblée examine un texte sous tension **Un examen attendu.** La proposition de loi arrive à l’Assemblée nationale quatre mois après l’affaire Lyhanna. Cette échéance relie l’examen parlementaire à un événement qui avait profondément choqué la France. Le texte porte sur les violences sexuelles et sexistes. Il entend transformer le parcours des victimes. Son article 5 propose une nouvelle organisation judiciaire, avec un juge spécialisé et une formation dédiée dans chaque tribunal judiciaire. Gérald Darmanin, ministre de la Justice, est associé au dossier par sa présence à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026. Le débat en séance est présenté comme piégeux. Les professionnels de justice et la Coalition féministe et enfantiste ont déjà exprimé leurs préoccupations.