# James Comer ouvre une enquête sur l’AIC du Delaware > James Comer enquête sur le projet du Delaware qui créerait des sociétés dirigées par des agents d’IA, avec documents demandés avant le 9 novembre. Type : Actualité IA · Catégorie : Secteur · Publié le 2026-10-28 · Signal IA - Order & Chaos · Secteur : Juridique Source : https://www.orderchaos.eu/signal-ia/actu/james-comer-reclame-les-dossiers-du-projet-aic-du-delaware Tags : ia, droit, gouvernance, delaware, régulation --- ## En résumé - James Comer enquête sur le projet de société d’intelligence artificielle du Delaware. - Le modèle AIC prévoit un bac à sable réglementaire de 30 mois supervisé par des responsables publics et des experts externes. - Le gouverneur Matt Meyer doit transmettre des documents et communications au comité avant le 9 novembre. **Le signal :** James Comer demande au gouverneur Matt Meyer les documents du projet AIC avant le 9 novembre 2026. **Enquête fédérale ouverte.** James Comer, président républicain de la commission de contrôle de la Chambre des représentants, enquête sur le projet du Delaware destiné à créer une nouvelle forme de société dirigée quotidiennement par un agent d’intelligence artificielle. Dans une lettre adressée au gouverneur Matt Meyer, il questionne le modèle baptisé Artificial Intelligence Company, ou AIC. Comer demande les documents et communications liés à son élaboration depuis janvier 2025. La commission réclame notamment les échanges internes avec l’IA, les accords conclus avec des contributeurs externes, les alertes de [sécurité](/signal-ia/actu/alan-finkel-presse-trump-et-xi-dencadrer-lia) et les versions du projet. Le délai fixé au gouverneur est le 9 novembre 2026. ([Lettre de la commission](https://oversight.house.gov/wp-content/uploads/2026/10/Letter-to-Delaware-re-AIC_10.26.26.pdf)) **Une responsabilité contestée.** Comer estime que l’AIC pourrait protéger de la responsabilité des entreprises d’IA et leurs investisseurs après des actions dommageables de leurs agents. Sa lettre évoque aussi des forces privées et peu transparentes susceptibles de rechercher une captation réglementaire autour d’initiatives publiques. Le projet a été présenté en juillet par Charuni Patibanda-Sanchez, secrétaire d’État du Delaware, et John Nay, directeur général de Norm Ai, dans une tribune publiée par Fortune. Leur proposition décrit un partenariat public-privé piloté par Norm Ai. Elle affirme vouloir donner une identité juridique reconnaissable aux systèmes autonomes, afin de rendre leurs actes visibles, traçables et responsables. ## Le Delaware encadre les sociétés AIC **Un statut expérimental.** Une AIC pourrait ester en justice, posséder des biens et contracter des obligations sur instruction de son agent d’IA. Un membre unique devrait maintenir une capitalisation suffisante. Ce membre ne répondrait pas des dettes de la société, sauf en cas de capitalisation insuffisante, de fraude ou de violation volontaire de la loi. Les AIC fonctionneraient uniquement dans un bac à sable réglementaire de 30 mois. Un comité réunissant des responsables de l’État et des experts externes le superviserait. Les sociétés devraient informer leurs cocontractants de leur statut. Elles seraient également interdites d’activité bancaire. ([Présentation de la commission](https://oversight.house.gov/release/comer-investigates-potential-for-harm-lack-of-transparency-in-delaware-initiative-to-create-new-artificial-intelligence-companies/)) **Des critiques juridiques persistent.** Christopher Bruner, professeur de [droit](/signal-ia/actu/above-the-law-relativise-la-course-aux-indemnites-ia) des affaires à l’Université de Géorgie, a déclaré à WHYY en septembre qu’aucun plan réglementaire global ne traiterait les conséquences possibles de sociétés gouvernées par l’IA. Charuni Patibanda-Sanchez rejette toutefois l’idée d’un bouclier de responsabilité. Elle a déclaré à Bloomberg Law en juillet que le projet cherchait plutôt à déterminer où la responsabilité se situerait en cas de faute grave ou de comportement nuisible. Le gouverneur Matt Meyer a également défendu l’initiative lors d’une émission de WHYY en septembre. Il a déclaré que cette évolution arrivait et qu’il ne fallait pas l’ignorer. ## Le calendrier législatif se précise **Des documents pour le Congrès.** James Comer demande aussi les informations relatives aux contributeurs privés et aux préoccupations de sécurité. Sa lettre relève qu’un rapport de la commission sur l’IA du Delaware, publié en décembre 2025, ne faisait pas état d’une évaluation des [risques](/signal-ia/actu/altman-amodei-et-bengio-pressent-lonu-dencadrer-lia) de sécurité ni de consultations d’experts indépendants. Le bureau du secrétaire d’État aurait par ailleurs refusé de détailler aux journalistes sa relation de travail avec une entreprise d’IA impliquée dans le projet. La commission indique que les réponses pourraient alimenter des textes fédéraux, notamment des propositions visant à limiter les initiatives réglementaires des États concernant l’intelligence artificielle. Les législateurs du Delaware devraient examiner un projet de loi à leur retour en janvier.