# Apple ouvre les demandes d’un accord à 250 millions de dollars > Apple ouvre les demandes d’indemnisation de son règlement de 250 millions de dollars, avec jusqu’à 95 dollars par appareil éligible. Type : Actualité IA · Catégorie : Secteur · Publié le 2026-09-22 · Signal IA - Order & Chaos Source : https://www.orderchaos.eu/signal-ia/actu/apple-ouvre-les-demandes-dindemnisation-jusqua-95-dollars Tags : apple, ia, iphone, règlement, consommation --- ## En résumé - Apple a accepté de verser 250 millions de dollars aux clients concernés. - Les propriétaires de sept modèles d’iPhone peuvent déposer une demande avant le 21 décembre 2026. - Les indemnisations attendues varient entre 25 et 95 dollars par appareil éligible. **Le signal :** Apple estime à 36 millions le nombre de clients potentiellement éligibles au règlement Apple Intelligence. **[Apple](/signal-ia/actu/joanna-stern-decrypte-liphone-duo-et-lia-grand-public) ouvre les demandes** liées à son règlement de 250 millions de dollars sur le lancement d’Apple Intelligence. Depuis le 21 septembre 2026, les clients peuvent vérifier leur éligibilité sur [SmartphoneAISettlement.com](https://www.smartphoneaisettlement.com/). Le dossier concerne une action pour publicité trompeuse déposée par Clarkson Law Firm. La plainte reprochait à Apple d’avoir promis certaines fonctions d’intelligence artificielle sans les livrer avec les appareils concernés. Les versements attendus vont de 25 à 95 dollars par appareil éligible. La période de dépôt des demandes se termine le 21 décembre 2026. Les personnes retenues doivent saisir leurs informations sur le site administré pour le règlement. **Les modèles concernés** comprennent l’[iPhone](/signal-ia/actu/apple-pourrait-indemniser-certains-acheteurs-diphone) 16, l’iPhone 16E, l’iPhone 16 Plus, l’iPhone 16 Pro et l’iPhone 16 Pro Max. L’iPhone 15 Pro et l’iPhone 15 Pro Max figurent aussi dans la liste. Ces appareils doivent avoir été achetés entre le 10 juin 2024 et le 29 mars 2025. Les deux modèles d’iPhone 15 sont inclus grâce à leur processeur et leur mémoire compatibles avec Apple Intelligence. Environ 36 millions de clients pourraient être concernés par le règlement. Apple et l’administrateur Verita doivent également envoyer des avis par courrier électronique ou postal aux personnes identifiées comme éligibles. ## Apple règle une plainte sur Siri **La promesse initiale** portait notamment sur une version améliorée de Siri, capable d’agir comme un agent intelligent. Lors de la présentation de la gamme iPhone 16 en 2024, Apple avait insisté sur l’optimisation des appareils pour ces fonctions. Apple Intelligence n’était toutefois pas disponible à la sortie des téléphones. Les premières fonctions sont arrivées avec iOS 18.1, cinq semaines plus tard. Visual Intelligence, Live Translation, Writing Tools, Genmoji et Clean Up ont ensuite été proposés. La plainte affirmait que les publicités avaient incité des consommateurs à acheter des iPhone en s’appuyant sur des fonctions avancées de Siri. **La procédure avance** après plusieurs décisions judiciaires. Le tribunal a accordé une approbation préliminaire le 17 juillet. Le 13 août, la juge du tribunal fédéral américain Noël Wise a avancé la date d’approbation finale de sept mois. La nouvelle date fixée est le 24 février 2027, contre le 29 septembre 2027 auparavant. Le [règlement](/signal-ia/actu/anthropic-un-reglement-inedit-a-15-milliard-de-dollars) prévoit qu’Apple fournisse les informations sur les clients concernés dans les cinq jours suivant l’approbation. Après vérification des données, une période de notification de 45 jours doit informer les consommateurs potentiellement éligibles. Le [document judiciaire](https://9to5mac.com/wp-content/uploads/sites/6/2026/07/gov.uscourts.cand_.446692.94.0_1.pdf?acrobatPromotionSource=embeddedpdfs_chrome-native_view) détaille cette procédure. ## Les paiements attendent février 2027 **Le calendrier annoncé** prévoit les premiers chèques ou dépôts dans une fenêtre de 60 jours suivant février 2027, sous réserve de l’approbation et d’éventuelles prolongations. Les clients doivent donc déposer leur demande avant le 21 décembre 2026 pour participer au processus. La page officielle du [règlement Apple](https://www.smartphoneaisettlement.com/) permet de confirmer l’éligibilité et de transmettre les informations requises. Apple a déclaré avoir conclu cet accord pour résoudre les réclamations liées à la disponibilité de deux fonctions supplémentaires. La société a aussi indiqué vouloir rester concentrée sur la livraison de produits et services innovants. La procédure concerne uniquement les appareils et dates d’achat prévus par l’accord.