# Apple lance les demandes d’indemnisation après son accord

> Apple a obtenu un accord de 250 millions de dollars après le retard de fonctions Apple Intelligence sur certains iPhone 15 et 16.

Type : Actualité IA · Catégorie : Secteur · Publié le 2026-10-18 · Signal IA - Order & Chaos
Source : https://www.orderchaos.eu/signal-ia/actu/apple-lance-les-demandes-dindemnisation-apres-son-accord
Tags : apple, iphone, apple intelligence, publicité, indemnisation

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## En résumé

- Apple a conclu un accord de 250 millions de dollars avec des acheteurs de certains iPhone.
- Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 21 décembre 2026 sur SmartphoneAISettlement.com.
- Les paiements attendus varient de 25 à 95 dollars par appareil éligible.

**Le signal :** Jusqu’à 36 millions de clients pourraient demander entre 25 et 95 dollars par appareil éligible.

**Apple a conclu** en mai un accord de 250 millions de dollars lié à une plainte pour publicité trompeuse. La procédure concerne le déploiement retardé de fonctions Apple Intelligence sur certains iPhone. Les clients ayant acheté un modèle éligible peuvent demander une indemnisation sur un site actif. Les montants attendus varient de 25 à 95 dollars par appareil. Environ 36 millions de consommateurs pourraient être concernés. Le tribunal a accordé une approbation préliminaire le 17 juillet. Une ordonnance du 13 août a avancé la date d’approbation finale de sept mois. Apple affirme avoir accepté l’accord pour rester concentrée sur la livraison de produits et services innovants.

**La période couvre** les achats réalisés entre le 10 juin 2024 et le 29 mars 2025. Les modèles concernés comprennent l’iPhone 16, l’iPhone 16E, l’iPhone 16 Plus, l’iPhone 16 Pro et l’iPhone 16 Pro Max. L’iPhone 15 Pro et l’iPhone 15 Pro Max sont également inclus. Ces deux modèles disposent du processeur et de la mémoire nécessaires aux fonctions Apple Intelligence. La plainte, portée par Clarkson Law Firm, reprochait à Apple d’avoir présenté certaines fonctions avant leur disponibilité. Le cabinet indique que l’accord constitue le plus important règlement lié à une publicité trompeuse, selon Ryan Clarkson, son co-responsable dans cette affaire.

## Les clients déposent leur demande

**Le site accepte** les demandes depuis le 21 septembre. Les personnes concernées peuvent se rendre sur [SmartphoneAISettlement.com](https://www.smartphoneaisettlement.com/) et renseigner leurs informations. Apple et l’administrateur du règlement, Verita, doivent également envoyer des notifications par courrier électronique ou postal aux personnes identifiées comme éligibles. La période de dépôt se termine le 21 décembre 2026. Les bénéficiaires potentiels disposent donc d’une échéance précise pour s’inscrire. Le formulaire sert à confirmer l’éligibilité à une indemnisation. Le règlement prévoit une distribution par appareil admissible, avec un montant annoncé entre 25 et 95 dollars. Le nombre final de demandes déterminera le versement effectif.

**Le différend porte** sur les annonces de la gamme iPhone 16 présentée en 2024. Apple mettait notamment en avant une version améliorée de Siri, capable d’agir comme un agent intelligent. Apple Intelligence n’était toutefois pas disponible au lancement. Les premières fonctions sont arrivées cinq semaines plus tard avec iOS 18.1. Visual Intelligence, Live Translation, Writing Tools, Genmoji et Clean Up ont ensuite été déployées. Elles ne correspondaient pas aux fonctions avancées mises en avant dans les publicités, selon la plainte proposée. Les interactions intelligentes annoncées ont commencé à apparaître dans Siri AI avec iOS 27, publié début septembre.

## Le calendrier dépend encore du tribunal

**Les paiements suivront** plusieurs étapes prévues par l’accord. Apple devait transmettre les informations sur les clients concernés dans les cinq jours suivant l’approbation du règlement. Après la transmission et la vérification des données, une période de notification de 45 jours devait informer les consommateurs éligibles. Le juge fédéral Noël Wise a approuvé, le 13 août, le déplacement de l’échéance du 29 septembre 2027 au 24 février 2027. Si l’approbation intervient comme prévu, les premiers chèques ou dépôts devraient arriver dans les 60 jours suivant février 2027. Des dates judiciaires et d’éventuelles extensions peuvent modifier ce calendrier. Retrouvez les documents judiciaires via [le dossier publié par 9to5Mac](https://9to5mac.com/wp-content/uploads/sites/6/2026/07/gov.uscourts.cand_.446692.94.0_1.pdf?acrobatPromotionSource=embeddedpdfs_chrome-native_view).