# IA Act : report des obligations à haut risque à 2027

> L'UE repousse au 2 décembre 2027 les obligations pour les systèmes IA à haut risque. Ce qui s'applique déjà, ce qui attend les entreprises.

Type : Actualité IA · Catégorie : Secteur · Publié le 2026-07-01 · Signal IA - Order & Chaos · Secteur : Juridique
Source : https://www.orderchaos.eu/signal-ia/actu/ai-act-echeance-aout-2026-ce-qui-change
Tags : ai act, réglementation, union européenne, conformité, ia, claude, mistral, legislation-ia

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## En résumé

- Les systèmes IA à haut risque (RH, crédit, santé, éducation) ont jusqu'au 2 décembre 2027 pour se conformer.
- Les modèles IA à usage général (GPT, Claude, Mistral) sont soumis aux règles depuis août 2025.
- Les sanctions restent inchangées : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires mondial.

**Le signal :** L'accord politique du 7 mai 2026 reporte l'échéance AI Act pour les systèmes à haut risque annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.

**L'Union européenne** a modifié le calendrier d'application de l'AI Act via un accord politique provisoire du 7 mai 2026, adopté conjointement par le Conseil et le Parlement européen. L'échéance initialement fixée au 2 août 2026 pour les systèmes d'intelligence artificielle à haut risque listés à l'annexe III est reportée au 2 décembre 2027. Cette décision fait suite à une proposition de la Commission européenne du 19 novembre 2025.

**Les systèmes concernés** par ce report couvrent des secteurs critiques : ressources humaines (recrutement automatisé, évaluation des employés), accès au crédit, [outils de diagnostic médical](/signal-ia/actu/les-defis-de-la-gouvernance-ia-en-sante), systèmes éducatifs, administration de la justice et identification biométrique. Ces applications restent soumises à une surveillance renforcée, mais les entreprises disposent de 16 mois supplémentaires pour mettre leur conformité en ordre.

**Ce qui est déjà en vigueur** ne change pas. Depuis le 2 février 2025, les pratiques d'IA jugées à risque inacceptable sont interdites sur le territoire de l'UE : notation sociale par les pouvoirs publics, manipulation comportementale subliminale, identification biométrique en temps réel dans les espaces publics. Depuis le 2 août 2025, les [modèles d'IA à usage général](/signal-ia/actu/anthropic-lance-claude-science-en-version-beta) (GPAI) comme GPT, Claude ou Mistral sont soumis à des obligations de transparence, de documentation technique et de signalement des incidents.

**Les sanctions prévues** restent intactes malgré le report. Le non-respect des dispositions applicables expose les entreprises à des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Pour les PME, un plafond spécifique s'applique. L'AI Office, organe créé pour superviser l'application du règlement, monte progressivement en puissance et a déjà initié plusieurs procédures d'investigation sur des fournisseurs de GPAI.

**Pour les entreprises françaises**, le report ne signifie pas une pause dans les obligations. Les directions juridiques et IT doivent poursuivre l'inventaire de leurs systèmes IA, classifier leur niveau de risque et documenter leurs chaînes de responsabilité. Les systèmes déployés dans les [secteurs RH](/signal-ia/secteur/rh) ou financiers restent dans le périmètre réglementaire, avec une date butoir désormais fixée à décembre 2027. [Lien vers l'article source](https://www.wenvision.com/fr/articles/ai-act-report-echeance-aout-2026-systemes-ia-haut-risque/).